Louer son bateau entre particuliers : les réglementations à connaître

Click&Boat fait le point sur les différentes réglementations concernant la location d’un bateau de plaisance pour les propriétaires. Qu’en est-il des révisions à surveiller chaque année ? Quelles sont les stipulations propres à la co-navigation ? Quels équipements de sécurité doit-on posséder à bord pour louer son bateau ? Qu’est-ce que la Division 240 ? Quelles sont les réglementations à l’international ? Retrouvez tous les éléments principaux à garder en tête.

Louer un bateau

Louer son bateau en France sans capitaine

Législation

La location de bateau entre particuliers et sans capitaine est une pratique parfaitement légale et encadrée en France. Comme le rappelle le site officiel de l’administration française, il est recommandé d’établir un contrat de location avec le locataire de votre bateau stipulant quatre points principaux :

• Le montant d’un éventuel acompte/dépôt de garantie
• Le prix de la location
• Les conditions relatives à la résiliation du contrat en cas d’annulation de la location
• Les frais liés au nettoyage et au carburant

L’état des lieux d’entrée et de sortie est vivement recommandé. Le propriétaire doit préciser les risques couverts par l’assurance du bateau et veiller à ce que son contrat d’assurance lui permette de louer son bateau. 
À noter qu’un registre de vérification spéciale est désormais obligatoire pour tous les navires de plaisance qui sont proposés à la location (amendement du 01/05/2019 de la Division 240 ). Le propriétaire devra également procéder à la vérification technique de son embarcation au minimum une fois par an. Les résultats de cette inspection seront indiqués sur le registre associé à la Division 240 et consultables à bord, par le locataire.

Assurance

Tout bateau proposé en location coque nue (c’est-à-dire sans capitaine) doit être assuré pour cette activité. Il existe plusieurs solutions pour vous procurer un contrat d’assurance adapté à votre besoin. En voici quelques-unes :

• Faire évoluer votre contrat d’assurance en contactant votre assureur et en lui demandant quel serait le coût pour ajouter une clause de location entre particuliers à votre contrat d’assurance annuel. En général, cette clause engendre une hausse à hauteur de 20% à 30% de votre prime annuelle.
• Souscrire depuis l’annonce de votre bateau au produit d’assurance de notre partenaire Allianz. Vous serez alors couvert tous risques uniquement les jours de location. En savoir plus : https://www.clickandboat.com/assurance
• Contacter votre conseiller Click& Boat ( https://www.clickandboat.com/aide ) et vérifier avec lui quels assureurs pourraient vous proposer des contrats adaptés à vos besoins d’assurance.

Fiscalité

Vous devez déclarer les revenus issus de la location de bateau sur Click&Boat dès le premier euro. Le montant total sera communiqué à l’administration fiscale via votre déclaration de revenus annuelle. Le document de référence émane du Ministère de l’Economie et des Finances, à retrouver ici.

Vous serez exonéré de cotisations sociales en cas de recettes annuelles inférieures à 8105€ tout en devant tout de même transmettre ces recettes à l’administration fiscale comme expliqué précédemment.

Entre 8105€ et 82800€, le propriétaire de bateau a le choix entre :

• Le régime micro-entrepreneur (dit micro-BIC), limité à 70 000 € annuels.
• Le statut de travailleur indépendant
• Le régime général

S’il dépasse 82800€, il est alors automatiquement rattaché à la Sécurité Sociale des indépendants. Retrouvez tous les détails sur l’article de l’URSSAF prévu à cet effet

Location en France avec capitaine : la-co-navigation

Réglementation

Autorisée en France, la co-navigation renvoie à une utilisation à titre personnel de son bateau et de façon non lucrative. La co-navigation implique la présence du propriétaire à bord pendant la navigation. Elle est encadrée par un strict partage des frais et un prix fixé par le propriétaire en connaissance des réglementations. Veillez donc à respecter les conditions encadrant cette pratique. 

Assurance

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur pour confirmer ensemble que votre contrat d’assurance vous couvre bien pour cette activité. Le son de cloche peut être différent entre deux assureurs alors la vérification reste de mise.

Fiscalité

Il existe une différence notable entre la location avec ou sans capitaine. En effet, les revenus issus de la co-navigation ne sont pas imposables ni déclarés à l’administration fiscale.

Nouveaux brevets

Depuis le 28 décembre 2017, des alternatives encadrées (trois brevets) existent au Capitaine 200, brevet obligatoire pour exercer la profession de skipper, et à la co-navigation.

Ils concernent uniquement les bateaux de moins de 12 mètres et visent à mieux encadrer l’activité des plaisanciers qui souhaiteraient se faire rémunérer pour leur prestation de capitaine. Vous pourrez retrouver toutes les informations à ce sujet en consultant notre article dédié aux bonnes pratiques de la co-navigation.

Le matériel obligatoire à bord d’un bateau de location

La nouvelle Division 240, entrée en vigueur le 1er juin 2019, précise le matériel de sécurité à posséder à bord pour la navigation de plaisance et les loisirs nautiques. Retrouvez la check-list du matériel obligatoire à bord pour la location de bateau entre particuliers. 

• Registre de vérification spéciale consultable par le locataire (à remplir au moins une fois par an après une vérification technique de son bateau). 
• Contrat de location de bateau entre particuliers, à conserver par le locataire à bord, pendant la durée de la location. 
• Attestation d’assurance couvrant la location du bateau (acte de francisation)
• Plan de sécurité du bateau, à laisser sur la table à carte 
• Équipements de sécurité embarqués obligatoires

Les réglementations pour louer son bateau à l’internationnal

En Grèce et en Croatie

Seules les sociétés professionnelles sont autorisées à louer leurs bateaux en Grèce et en Croatie. Il est interdit pour un propriétaire particulier de mettre son bateau en location. 

Vous avez toutefois la possibilité de mettre votre bateau en gestion chez un loueur professionnel. Si besoin, Click&Boat pourra vous accompagner dans votre démarche. Vous pouvez aussi créer votre propre société et vous déclarer aux autorités locales.

En Espagne

En Espagne, on différencie l’immatriculation sous pavillon espagnol de l’autorisation valable 2 ans de louer son bateau en Espagne sous pavillon étranger. Les propriétaires particuliers doivent impérativement figurer sur la liste 6 (Barcos de recreo destinados a fines lucrativos comerciales) afin de rester en conformité avec les autorités maritimes espagnoles.

La direction des ports et aéroports a rendu publique la liste afin que chaque bateau réservé dans le cadre d’une location de plaisance puisse être surveillée : immatriculation, conformité des équipements sécurité, respect des règles et de la fiscalité ibérique etc. Si vous souhaitez louer votre bateau en Espagne, vous avez la possibilité de changer de liste ou bien de passer professionnel.

En Italie

Les propriétaires particuliers ne peuvent louer leur bateau en Italie qu’en présence du capitaine à bord, c’est-à-dire uniquement avec skipper. Le bateau doit être enregistré et mesurer plus de 10 mètres (catégorie Imbarcazione). S’il mesure plus de 24 mètres, il sera enregistré comme Nave (Navire). Le bateau doit être immatriculé en Italie. Les bateaux avec drapeaux étrangers ne sont pas autorisés à effectuer des locations entre particuliers en Italie.

Avant chaque location, le propriétaire doit envoyer un mail et remplir un formulaire spécifique. Le même mail doit également être transmis au bureau de l’autorité portuaire compétente dans la région transalpine où la location a lieu. Enfin, concernant la déclaration de revenus, le propriétaire doit remplir un formulaire appelé Modulo F24 réduisant la TVA de 22 à 20

https://blog.clickandboat.com/louer-son-bateau/

Merci à clickandboat pour cet article

Voici quelques rappels concernant la législation sur votre véhicule et une remorque:

Quelques définitions :

Poids à vide (PV) : C’est le poids du véhicule en ordre de marche. C’est-à-dire avec les éléments de série livrés par le constructeur.
 

Poids total en charge (PTC) : C’est le poids total que le véhicule est autorisé à transporter, il est indiquer sur la carte grise. Il correspond au poids total des passagers et des bagages. La remorque doit être équipée d’un système de freinage si son PTC est supérieur à 750kg ou supérieur à 50% du poids à vide du véhicule.

Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) : C’est la somme des PTC du véhicule et de la remorque.

Charge Utile (CU) : C’est la charge maximale qu’il est autoriser à mettre dans le véhicule ( différence entre le PTC et PV).

Le besoin :

Le permis B : Il est suffisant dans de nombreux cas. Pour cela, il faut que le PTAC de la remorque soit inférieur à 750kg ou si il est inférieur au Pv de la voiture et que la somme des deux PTAC est inférieur à 3500kg.

La remorque : Jusqu’à 500kg de PTAC, aucun document n’est requis et la plaque d’immatriculation est celle du véhicule. Au-delà, la remorque devra avoir une carte grise et sa propre plaque d’immatriculation.

Le permis de conduire :
Pour toutes remorques dont le PTAC (F2) est inférieur ou égal à 750 kg un simple permis B est suffisant pour tracter avec n’importe quel véhicule léger qui a le droit de tracter.

Si le PTAC (F2) de votre remorque est supérieur à 750 kg:
Permis B suffisant si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque inférieur ou égal à 3500 kg

Formation B96 obligatoire si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque compris entre 3501 et 4250 kg.

Permis BE obligatoire si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque compris entre 4251 et 7000 kg

L’immatriculation :
Toute remorque dont le PTAC (F2) est supérieur à  500 kg doit avoir sa propre immatriculation. Donc sa propre carte grise.
La plaque d’immatriculation peut être amovible pour les remorques dont le PTC est inférieur à 500 kg.

Système de freinage :
Toute remorque dont le PTAC (F2) est supérieur  à 750 kg doit être munie d’un système de freinage.
Cas spécifique, si le PTAC  (F2) de votre remorque non freinée est compris entre 501 et 750 kg, le poids à vide (G1) du véhicule tracteur doit être au moins égal au double du PTAC (F2) de la remorque.

Poids tractable de votre véhicule :
Pour connaître la masse tractable par votre véhicule :
Poids total roulant de votre véhicule (F3) – le PTAC (F2) de votre véhicule.

Vitesses autorisées lorsque l’on tracte :
Le code de la route stipule que la vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge (F2) est supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (F3) est supérieur à 3.5 tonnes, à l’exception des véhicules de transport en commun, est limité à:
1°- 90 km/h sur les autoroutes;
2°- 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central;
3°- 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
4°- 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

I. – Toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède :
1° Soit 1,5 tonne pour les remorques agricoles ou de travaux publics ;
2° Soit 750 kilogrammes pour toute autre remorque ;
3° Soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur,
doit être équipée d’un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l’attelage pendant la marche.

Bonne route !

L’ADPSO tient à communiquer.

Suite aux divers articles ou prises de positions parus dans la presse ou sur les réseaux sociaux, tous ciblés contre le dépôt des vases de dragage du port testerin sur le site du bassin de décantation gujanais de La Mole, Il semblerait  que le SMPBA ne veuille pas ou plutôt ne veuille plus communiquer sur le déroulement des  travaux de dragage actuellement en cours à  La Teste de Buch.

 L’Association de Défense des Prés Salés Ouest tient à préciser qu’elle a toujours soutenu les actions du SMPBA depuis sa création de ce dernier en 2017 mais n’est pas comme certains voudraient le laisser croire à la solde de cette structure. L’ADPSO constate que  les attaques  contre les problèmes engendrés par le désenvasement testerin  formulés  par EUROPE ECOLOGIE, VERTS, BAE, ADEB, SEPANSO, EELV, CRC  mais également par certains élus gujanais ne sont pas toutes fondées car inexactes.
Malgré les souhaits de tous ces détracteurs, la Préfète de la Gironde a jugé non recevable leurs doléances mais également  n’a pas tenu compte du référé demandé par la maire de Gujan Mestras. Peut-être que tous ces commentaires ne sont en réalité que pour faire division  afin d’affaiblir un futur candidat local aux élections départementales.

L’ADPSO voulant communiquer que sur le dossier des vases tient à apporter quelques précisions. Les critères de comparaison retenus par l’expert lors des dernières analyses demandées par la mairie de Gujan Mestras concernant les substances (arsenic, plomb, cuivre, mercure, HAP) ne sont pas les critères réglementaires applicables pour la gestion des sédiments en question. Si certains sédiments dépassent leur acceptabilité en installation de stockage de déchets, ils peuvent être stockés à La Mole car ils ne sont pas inertes et peu dangereux. Le classement des sédiments N1 et N2 s’appliquent uniquement que pour un clapage en mer mais pas pour le dépôt à La Mole ce qui est également démontré dans le rapport d’expertises qui confirme leurs non écotoxicité (article R541-8 du CE) prouvant ainsi que rien ne permet de remettre en cause le dépôt des vases à Gujan Mestras.
Une dernière précision concernant le site de La Mole qui serait inapte et non étanche en étant une source de pollution pour le milieu marin et environnemental, son antériorité datant de 2009, lui permet actuellement de recevoir toutes sortes de vases provenant des ports du Bassin Sud.
Il sera préférable dans un proche avenir de se focaliser sur un nouveau bassin de décantation prévu par le SIBA vers la déchèterie de Gujan Mestras, espérons simplement que ce projet ne tombe pas aux oubliettes, une fois la tempête des vases testerines passée.

 A ce jour, le dragage semble se dérouler suivant le calendrier annoncé, c’est un volume de 35 000 m3 qui aura été dragué terminant ainsi la rotation des camions bennes  vers la Molle. Les 15 000 m3 restants à draguer iront en continuité sur le site « Sovasol » du Teich.                                                                                                                                     

 Ainsi se terminera le seul vrai dragage du port de la Teste de Buch depuis son creusement dans les années 1840 /  1841 et comme tout se passe dans les délais prévus, quelques bateaux ont déjà rejoints  leurs amarrages ce week-end et les professionnels pourront en faire de même  en fin de semaine prochaine.

                    Pour l’ADPSO     Claude Badet. Fait le 7 mai 2021.

Lettre officielle de candidature pour intégrer le Conseil portuaire du Syndicat Mixte des Ports du Bassin  d'Arcachon: lettre-caubarc-smpba-conseils-portuaires-21042021.pdf (172.92 Ko)

Un avis favorable semble se dessiner.

 Dérogation au de déplacement au-delà de 10 km...
Suite aux communications incohérentes actuelles, une clarification s'impose !

Les mesures concernant la pêche de loisir du bar en 2021 (rappel)
En l'absence d'accord entre l'UE et le Royaume Uni, les mesures 2020 reconduites jusqu'au 31 juillet 2021

Enquête FranceAgrimer sur la pêche de loisir (rappel)
Participez à l'enquête en répondant au questionnaire (5 minutes) et déclarez  prises sur Fishfriender

 Report de notre Congrès national FNPP en septembre (rappel)
Toutes les informations sur notre site fnpp.fr…
 
Cliquez sur les liens ci-dessus pour en savoir plus.

L’ADPSO qui s’est investie pendant plus de 10 ans dans la sauvegarde des Prés Salés Ouest et le dragage du port testerin, était également présente lors du point presse organisé par le SMPBA mais simplement pour célébrer la centième adhésion à l’association pour 2021. L’heureux honoré est un cazalin, qui avait voulu marquer ainsi son attachement pour le port de La Teste de Buch.
L'objectif de l’ADPSO de fédérer le plus grand monde est maintenant largement dépassé avec ce cap de la centaine d’adhérents et de sympathisants.
La Présidente Michelle Duvignac accompagné de ses membres du bureau a voulu marquer ce magnifique résultat par une photo souvenir en recevant sur le port de la Teste de Buch, son 100ème adhérent dans une période ou pourtant le monde associatif à plutôt tendance à voir ses bénévoles diminuer.

Avis aux navigateurs du Bassin d'Arcachon, sur une structure expérimentale installée par le Parc Marin: avis-nav-no-15-2021.pdf (30.49 Ko)

- l’'arrêté n° 2021/042 du 03 avril 2020 portant modification de l’'arrêté n° 2020/109 du 02 novembre 2020 réglementant temporairement les activités maritimes le long du littoral de l’Atlantique, afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ; ar-2021-042-premar-atlant.pdf (1.01 Mo)

- la version consolidée de l'’arrêté n° 2020/109 du 02 novembre 2020 intégrant ces modifications. ar-2020-109.pdf (1.06 Mo)